Dépôt du nom « Association X » à l'INPI

1. Sélection des classes INPI pertinentes

D'après les activités de l'Association X (issues des statuts que nous avons finalisés), voici les classes adaptées :

1

Classe 41

Services culturels et artistiques, organisation de concerts, festivals, soirées, formation, masterclass.

2

Classe 43

Services de restauration et vente de boissons/alimentation pour événements.

3

Classe 35

Organisation et promotion d'événements, sponsoring, partenariats, gestion marketing.

4

Classe 25

Vêtements, merchandising (t-shirts, casquettes, etc.).

5

Classe 9

Supports audio et vidéo, logiciels, enregistrements sonores, production musicale.

6

Classe 38

Diffusion streaming et communication en ligne (si l'association souhaite proposer de la diffusion en direct de concerts/événements).

👉 Sélection recommandée : Classes 9, 25, 35, 38, 41, 43.

2. Recherche de disponibilité du nom

Étapes :

01

Aller sur le site de l'INPI : data.inpi.fr.

02

Effectuer une recherche d'antériorité dans la base de marques pour vérifier que « Association X » ou un nom proche n'est pas déjà déposé.

03

Rechercher également :

  • Sur le RNCS (registre du commerce)
  • Sur l'Infogreffe (noms d'entreprises déjà enregistrés)

Tarifs recherche INPI :

Recherche simple (antériorité)

Gratuite en ligne.

Recherche approfondie par l'INPI

À partir de 60 € HT par classe.

3. Processus de dépôt du nom à l'INPI

Étapes :

Création de compte

Créer un compte sur le site de l'INPI.

Formulaire

Remplir le formulaire de dépôt de marque :

  • Nom à protéger (Association X)
  • Logo si existant (facultatif au départ, possible de déposer juste le nom)
  • Classes choisies (9, 25, 35, 38, 41, 43).

Paiement

Payer les frais de dépôt.

Publication

L'INPI publie la demande au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).

Opposition

Phase d'opposition : 2 mois pendant lesquels un tiers peut contester.

Enregistrement

Si aucune opposition, la marque est enregistrée et protégée 10 ans, renouvelable indéfiniment.

4. Tarifs de dépôt INPI (2025)

190 €

1 classe incluse

40 €

Chaque classe supplémentaire

5. Conclusion

Étape 1

Recherche d'antériorité gratuite sur INPI + EUIPO + WIPO.

Étape 2

Si aucune marque identique/similaire, dépôt à l'INPI avec les 6 classes sélectionnées.

Coût total estimé

390 € pour 10 ans de protection.

Protection

La protection couvre toutes les activités prévues dans les statuts (musique, événements, merchandising, streaming, restauration).