Dépôt du nom « Association X » à l'INPI
1. Sélection des classes INPI pertinentes
D'après les activités de l'Association X (issues des statuts que nous avons finalisés), voici les classes adaptées :
1
Classe 41
Services culturels et artistiques, organisation de concerts, festivals, soirées, formation, masterclass.
2
Classe 43
Services de restauration et vente de boissons/alimentation pour événements.
3
Classe 35
Organisation et promotion d'événements, sponsoring, partenariats, gestion marketing.
4
Classe 25
Vêtements, merchandising (t-shirts, casquettes, etc.).
5
Classe 9
Supports audio et vidéo, logiciels, enregistrements sonores, production musicale.
6
Classe 38
Diffusion streaming et communication en ligne (si l'association souhaite proposer de la diffusion en direct de concerts/événements).
👉 Sélection recommandée : Classes 9, 25, 35, 38, 41, 43.
2. Recherche de disponibilité du nom
Étapes :
01
Aller sur le site de l'INPI : data.inpi.fr.
02
Effectuer une recherche d'antériorité dans la base de marques pour vérifier que « Association X » ou un nom proche n'est pas déjà déposé.
03
Rechercher également :
  • Sur le RNCS (registre du commerce)
  • Sur l'Infogreffe (noms d'entreprises déjà enregistrés)
Tarifs recherche INPI :
Recherche simple (antériorité)
Gratuite en ligne.
Recherche approfondie par l'INPI
À partir de 60 € HT par classe.
3. Processus de dépôt du nom à l'INPI
Étapes :
Création de compte
Créer un compte sur le site de l'INPI.
Formulaire
Remplir le formulaire de dépôt de marque :
  • Nom à protéger (Association X)
  • Logo si existant (facultatif au départ, possible de déposer juste le nom)
  • Classes choisies (9, 25, 35, 38, 41, 43).
Paiement
Payer les frais de dépôt.
Publication
L'INPI publie la demande au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Opposition
Phase d'opposition : 2 mois pendant lesquels un tiers peut contester.
Enregistrement
Si aucune opposition, la marque est enregistrée et protégée 10 ans, renouvelable indéfiniment.
4. Tarifs de dépôt INPI (2025)
190 €
1 classe incluse
40 €
Chaque classe supplémentaire

👉 Pour les 6 classes (9, 25, 35, 38, 41, 43) :
190 € (1ère classe) + (5 × 40 €) = 390 € TTC.
5. Conclusion
Étape 1
Recherche d'antériorité gratuite sur INPI + EUIPO + WIPO.
Étape 2
Si aucune marque identique/similaire, dépôt à l'INPI avec les 6 classes sélectionnées.
Coût total estimé
390 € pour 10 ans de protection.
Protection
La protection couvre toutes les activités prévues dans les statuts (musique, événements, merchandising, streaming, restauration).